Titre Titre Ier : RÉGIE DE RECETTES
Art. 2
En vigueur depuis le 13 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992.
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Prolegi/LEGITEXT000042076722#art-2