Titre Titre II : RÉGIE D'AVANCES
Art. 4
En vigueur depuis le 13 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Une régie d'avances est instituée auprès de l'Ecole nationale des greffes pour le paiement des dépenses visées à l'article 3 de l'arrêté du 17 février 2005 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000042076722#art-4