Titre Titre II : RÉGIE D'AVANCES
Art. 6
En vigueur depuis le 13 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 14 avril 2008 relatif à une régie d'avances et de recettes, modifié par arrêté du 26 mars 2013, est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000042076722#art-6