Art. 4
En vigueur depuis le 26 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission nationale d'évaluation prévue au cinquième alinéa de l'article 1er ci-dessus comprend onze membres. Elle est constituée de quatre directeurs, directeurs d'école interne créée par arrêté du ministre, directeurs adjoints, directeurs délégués, directeurs de la recherche ou directeurs scientifiques d'établissement d'enseignement supérieur public relevant du ministre chargé de l'agriculture et de sept personnalités qualifiées extérieures aux établissements susmentionnés. Elle peut faire appel à des rapporteurs extérieurs chaque fois que le ministre chargé de l'agriculture le juge nécessaire.
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Prolegi/LEGITEXT000031023990#art-4