Art. 6
En vigueur depuis le 8 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres de la commission nationale d'évaluation sont nommés pour une période de cinq ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture. En cas de vacance du siège pour quelque cause que ce soit, un autre membre est nommé dans les mêmes conditions pour la durée restante du mandat en cours. Les mandats peuvent être renouvelés une fois.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031023990#art-6