Art. 6
En vigueur depuis le 3 sept. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La décision d'affectation et, le cas échéant, de détachement dans le corps correspondant est prise par l'administration au vu des résultats de l'évaluation, sur proposition expresse du chef de service d'accueil de l'agent en période de professionnalisation et après avis de la commission administrative mixte compétente.
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Prolegi/LEGITEXT000037361744#art-6