Sect. Section 3 : Dispositions finales
Art. 9
En vigueur depuis le 3 août 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Cet arrêté prend effet à compter de l'année universitaire 2019-2020.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042997028#art-9