Art. 2
En vigueur depuis le 8 juil. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission d'orientation de la documentation est chargée de définir, pour l'ensemble des services placés sous l'autorité du ministre, les grands axes de la politique documentaire, et d'en suivre la mise en oeuvre.
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Prolegi/LEGITEXT000005623958#art-2