Art. 4
En vigueur depuis le 8 juil. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission élabore un plan pluriannuel de développement de la documentation articulé avec le schéma directeur des systèmes d'information. Elle fait toutes recommandations utiles pour l'organisation du réseau des centres de documentation de l'administration centrale et des services déconcentrés.
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Prolegi/LEGITEXT000005623958#art-4