Art. 1
En vigueur depuis le 17 juil. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des articles 2 et 4 à 7 de l'arrêté du 30 juin 1999 susvisé, les mesures sont effectuées dans les locaux normalement meublés, les portes et fenêtres étant fermées. La méthode de contrôle à utiliser pour ces mesures est celle définie dans la norme NF S 31-057.
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Prolegi/LEGITEXT000005628221#art-1