Art. 5
En vigueur depuis le 17 juil. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des articles 5 et 6 de l'arrêté du 30 juin 1999 susvisé, le niveau de pression acoustique normalisé, LnAT, est évalué selon la norme NF S 31-057 (noté LeT).
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Prolegi/LEGITEXT000005628221#art-5