Art. 8
En vigueur depuis le 17 juil. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tout bâtiment d'habitation ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration de travaux relative aux surélévations de bâtiments d'habitation anciens et aux additions à de tels bâtiments, déposée à compter du 1er janvier 2000.
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Prolegi/LEGITEXT000005628221#art-8