Art. 7
En vigueur depuis le 17 juil. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
La valeur de I mentionnée à l'article 9 de l'arrêté du 30 juin 1999 susvisé est fixée à 3 décibels pour les bruits aériens et les bruits de choc, et à 3 décibels (A) pour les bruits d'équipement.
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Prolegi/LEGITEXT000005628221#art-7