Art. 9
En vigueur depuis le 17 juil. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 28 octobre 1994 relatif aux modalités d'application de la réglementation acoustique est abrogé à la date d'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005628221#art-9