Art. 4

En vigueur depuis le 17 juil. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article 4 de l'arrêté du 30 juin 1999 susvisé, le niveau de pression pondéré du bruit de choc standardisé, L'nT,w, est évalué selon la norme NF EN ISO 717-2 (classement français NF S 31-032-2).
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legi/LEGITEXT000005628221#art-4

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