Art. 4
En vigueur depuis le 23 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000025282513#art-4