Art. 4
En vigueur depuis le 13 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Dispositions applicables aux dossiers de demandes relatives à un permis de commerce parallèle Le formulaire visé au point 2) de l'article 2, relatif aux demandes se rapportant à un permis de commerce parallèle mentionné à l'article 52 du règlement (CE) n° 1107/2009 susvisé, est le « formulaire relatif à un permis de commerce parallèle pour un produit phytopharmaceutique ». Les éléments complémentaires visés au point 3) de l'article 2 sont décrits en annexe II.
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Prolegi/LEGITEXT000042683126#art-4