Art. 9
En vigueur depuis le 13 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Dispositions applicables aux notifications mentionnées à l'article R. 253-42 du code rural et de la pêche maritime Le formulaire visé au point 2) de l'article 2, relatif à une notification mentionnée à l'article R. 253-42 susvisé, est le « formulaire relatif à une autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique, adjuvant ou produit mixte ». Les éléments complémentaires visés au point 3) de l'article 2 sont décrits en annexe VIII du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000042683126#art-9