Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000042683145
En vigueur depuis le 13 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE II ELÉMENTS COMPLÉMENTAIRES DES DOSSIERS DE DEMANDES RELATIVES À UN PERMIS DE COMMERCE PARALLÈLE Le dossier comporte les éléments complémentaires suivants : - un dossier administratif constitué : - de la preuve de l'acquittement de la taxe due en application de l'arrêté du 12 avril 2017 susvisé ; - dans le cas où la demande comprend un reconditionnement, les éléments permettant l'instruction ; - du projet d'étiquette du produit destiné à être mis sur le marché ; - de l'étiquette du produit d'origine.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042683126#art-legiarti000042683145