Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000042683182
En vigueur depuis le 13 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE VII ELÉMENTS COMPLÉMENTAIRES DES DOSSIERS DE DÉCLARATIONS MENTIONNÉES À L'ARTICLE D. 253-15 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME Le dossier comporte les éléments suivants : - un dossier administratif constitué : - de la preuve de l'acquittement de la taxe due en application de l'arrêté du 12 avril 2017 susvisé ; - du formulaire de déclaration relative à une autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique, d'un adjuvant ou d'un produit mixte, ou à un permis ; - de tous les éléments justificatifs de la déclaration.
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