Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000042683179
En vigueur depuis le 13 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE V ELÉMENTS COMPLÉMENTAIRES DES DOSSIERS DE DEMANDES DE NATURE ADMINISTRATIVE VISÉES À L'ARTICLE R. 253-7 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME 1. Demande d'ajout d'une nouvelle dénomination commerciale d'un produit déjà autorisé Le dossier comporte les éléments complémentaires suivants : - un dossier administratif constitué : - de la preuve de l'acquittement de la taxe due en application de l'arrêté du 12 avril 2017 susvisé ; - des attestations prévues pour l'instruction du dossier. 2. Demande de transfert d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un permis à un autre titulaire Le dossier comporte les éléments complémentaires suivants : - un dossier administratif constitué : - de la preuve de l'acquittement de la taxe due en application de l'arrêté du 12 avril 2017 susvisé ; - du formulaire de composition intégrale ; - des attestations prévues pour l'instruction du dossier ; - du document original de décision d'autorisation ou de permis du produit en France. 3. Demande de modification avec instruction administrative Le dossier comporte les éléments complémentaires suivants : - un dossier administratif constitué : - de la preuve de l'acquittement de la taxe due en application de l'arrêté du 12 avril 2017 susvisé ; - du formulaire de composition intégrale ; - du projet d'étiquette ; - le cas échéant, des attestations prévues pour l'instruction du dossier ; - de tout élément justificatif de la demande. 4. Demande de modification des informations déclarées dans une demande en cours Le dossier comporte les éléments complémentaires suivants : - un dossier administratif constitué : - de la preuve de l'acquittement de la taxe due en application de l'arrêté du 12 avril 2017 susvisé ; - le cas échéant, du formulaire de composition intégrale ; - le cas échéant, des attestations prévues pour l'instruction du dossier ; - de tout élément justificatif de la demande. 5. Demande de modification d'une autorisation d'un produit identique à un produit de référence dont l'autorisation a été modifiée Le dossier comporte les éléments complémentaires suivants : - un dossier administratif constitué : - de la preuve de l'acquittement de la taxe due en application de l'arrêté du 12 avril 2017 susvisé ; - du formulaire de composition intégrale ; - des attestations prévues pour l'instruction du dossier ; - des documents soumis dans le cadre de la demande relative au produit de référence.
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