Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000042683181
En vigueur depuis le 13 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE VI ELÉMENTS COMPLÉMENTAIRES DES DOSSIERS DE TRANSMISSION D'INFORMATIONS POST-AUTORISATION 1. Transmission d'informations exigées par l'autorisation de mise sur le marché Le dossier comporte les éléments complémentaires suivants : - un dossier administratif constitué : - de la copie des décisions d'autorisation en France ; - les éléments communiqués pour le suivi post-autorisation.
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