Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000042683142
En vigueur depuis le 13 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXES ANNEXE I ELÉMENTS COMPLÉMENTAIRES DES DOSSIERS DE DEMANDES RELATIVES À UN PERMIS D'EXPÉRIMENTATION 1. Demande de permis d'essais et expériences de recherche ou de développement Le dossier comporte les éléments complémentaires suivants : - un dossier administratif constitué : - de la preuve de l'acquittement de la taxe due en application de l'arrêté du 12 avril 2017 susvisé ; - des attestations prévues pour l'instruction du dossier ; - des fiches de données de sécurité prévues par l'article 31 du règlement (CE) n° 1907/2006 susvisé ; - un dossier technique constitué : - des études de résidus, ou d'un argumentaire justifiant leur absence, en cas de demande de dérogation à l'obligation de destruction des récoltes ; - d'un résumé des études sur les substances actives dans le cas de substances actives non approuvées, ou d'une justification de leur absence. 2. Demande de renouvellement à l'identique de permis d'essais et expériences de recherche ou de développement Le dossier comporte les éléments complémentaires suivants : - un dossier administratif constitué : - de la preuve de l'acquittement de la taxe due en application de l'arrêté du 12 avril 2017 susvisé ; - des attestations prévues pour l'instruction du dossier ; - des fiches de données de sécurité prévues par l'article 31 du règlement (CE) n° 1907/2006 susvisé ; - de la copie du permis d'expérimentation précédemment délivré. 3. Demande de modification d'un permis d'essais et expériences de recherche ou de développement Le dossier comporte les éléments complémentaires suivants : - tout élément justificatif de la demande de modification ; - la preuve de l'acquittement de la taxe due en application de l'arrêté du 12 avril 2017 susvisé.
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