Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000042683184
En vigueur depuis le 13 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE VIII ELÉMENTS COMPLÉMENTAIRES DES DOSSIERS DE NOTIFICATION MENTIONNÉE À L'ARTICLE R. 253-42 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME Le dossier comporte les éléments complémentaires suivants : - un dossier constitué : - de tout élément permettant de justifier la nouvelle classification ; - du formulaire de composition intégrale ; - des fiches de données de sécurité du produit, des coformulants et des substances actives prévues par l'article 31 du règlement (CE) n° 1907/2006 susvisé.
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