Art. 5
En vigueur depuis le 13 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Dispositions applicables aux dossiers de demandes relatives à une autorisation de mise sur le marché soumises à évaluation scientifique I. - Demandes relatives à une autorisation de mise sur le marché de produits, soumises à évaluation scientifique au sens de l'article R. 253-13 du code rural et de la pêche maritime conformément aux principes uniformes d'évaluation et d'autorisation mentionnés au paragraphe 6 de l'article 29 du règlement (CE) n° 1107/2009 susvisé. Le formulaire visé au point 2) de l'article 2, relatif aux demandes se rapportant à une autorisation de mise sur le marché de produits soumises à évaluation scientifique au sens de l'article R. 253-13 susvisé, est le « formulaire relatif à une autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique, adjuvant ou produit mixte ». Les éléments complémentaires visés au point 3) de l'article 2 sont décrits en annexe III du présent arrêté selon les différents types de demandes. II. - Demandes relatives à une autorisation de mise sur le marché de produits visées à l'article R. 253-14 du code rural et de la pêche maritime. Le formulaire visé au point 2) de l'article 2, relatif aux demandes d'autorisation se rapportant à une autorisation de mise sur le marché de produits visées à l'article R. 253-14 susvisé, est le « formulaire relatif à une autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique, adjuvant ou produit mixte ». Les éléments complémentaires visés au point 3) de l'article 2 sont décrits en annexe IV du présent arrêté selon les différents types de demandes.
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Prolegi/LEGITEXT000042683126#art-5