Chapitre Chapitre V : Fonctionnement
Art. 31
En vigueur depuis le 1 juin 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'une sanction est prononcée par le directeur chargé du personnel, elle est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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Prolegi/LEGITEXT000019562719#art-31