Chapitre Chapitre V : Fonctionnement
Art. 34
En vigueur depuis le 1 juin 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétaire général de l'administration et le directeur de la défense et de la sécurité civiles au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000019562719#art-34