Chapitre Chapitre II : Dispositions applicables aux personnels navigants titulaires du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile
Art. 11
En vigueur depuis le 1 juin 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 6 décembre 1994 relatif au régime applicable aux personnels navigants du groupement des moyens aériens de la sécurité civile déclarés inaptes est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000019562776#art-11