Chapitre Chapitre II : Dispositions applicables aux personnels navigants titulaires du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile
Art. 9
En vigueur depuis le 1 juin 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour le personnel navigant titulaire du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile déclaré inapte définitivement au vol, s'il n'est pas en mesure de faire valoir ses droits à pension, les dispositions suivantes s'appliquent : - les militaires sont remis à la disposition de leur administration d'origine ; - il est mis fin à l'affectation des policiers au groupement des moyens aériens.
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Prolegi/LEGITEXT000019562776#art-9