Titre Titre Ier : GÉNÉRALITÉS
Art. 3
En vigueur depuis le 8 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Sauf disposition particulière mentionnée dans le présent arrêté, les périodes de service en mer requises par le présent arrêté doivent avoir été accomplies conformément aux dispositions applicables aux titres permettant d'exercer des fonctions au niveau d'appui à la machine de l'arrêté du 10 août 2015 susvisé. Les périodes de service en mer menant à la délivrance du certificat de matelot électrotechnicien doivent avoir été accomplies dans les cinq dernières années précédant la demande de délivrance du certificat.
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Prolegi/LEGITEXT000032646609#art-3