Titre Titre III : DISPOSITIONS FINALES
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 11 juin 1996 , , A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 2 octobre 2008 ,
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Prolegi/LEGITEXT000037033163#art-12