Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales (articles 1er à 2)
Art. 2
En vigueur depuis le 1 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tirage au sort s'effectue au moyen d'un traitement automatisé permettant un classement aléatoire des candidatures enregistrées dans les vingt-quatre heures suivant l'ouverture de la procédure prévue à l'article 56 du décret du 5 juillet 1973 susvisé. Toutes les données concernées par le traitement sont préalablement anonymisées.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045837641#art-2