ARRETE·30 mai 2022

Arrêté du 30 mai 2022 fixant les modalités du tirage au sort prévu à l'article 56 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

En vigueur depuis le 30 mai 2022 15 articles 15 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions générales (articles 1er à 2)Chapitre Ier : Dispositions générales (articles 1er à 2)

capo Chapitre II : Conditions de mise en œuvre du tirage au sort électronique (articles 3 à 6)Chapitre II : Conditions de mise en œuvre du tirage au sort électronique (articles 3 à 6)

Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

capo Chapitre III : Déroulement du tirage au sort électronique (articles 7 à 13)Chapitre III : Déroulement du tirage au sort électronique (articles 7 à 13)

Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13

capo Chapitre IV : Dispositions diverses (articles 14 à 15)Chapitre IV : Dispositions diverses (articles 14 à 15)

Art. 14 Art. 15

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