Chapitre Chapitre III : Déroulement du tirage au sort électronique (articles 7 à 13)
Art. 8
En vigueur depuis le 1 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chef du bureau de la gestion des officiels ministériels ou son adjoint procède au lancement du tirage au sort.
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Prolegi/LEGITEXT000045837641#art-8