Chapitre Chapitre III : Déroulement du tirage au sort électronique (articles 7 à 13)
Art. 7
En vigueur depuis le 1 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Un représentant du Conseil supérieur du notariat assiste aux opérations prévues par le présent chapitre. Un magistrat administratif ou judiciaire en fonction au ministère de la justice est également présent.
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Prolegi/LEGITEXT000045837641#art-7