Art. 1
En vigueur depuis le 2 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les garanties de protection sociale complémentaire relatives au remboursement des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, couvertes par les contrats collectifs mentionnés à l'article 10 du décret du 22 avril 2022 susvisé, sont fixées en annexe au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000045843738#art-1