Art. 3
En vigueur depuis le 2 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La fraction de la cotisation d'équilibre mentionnée à l'article 16 du décret du 22 avril 2022 susvisé, permettant de calculer la cotisation acquittée par les bénéficiaires actifs mentionnés aux 1° à 4° du II de l'article 2 de ce décret, est fixée à 50 %.
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Prolegi/LEGITEXT000045843738#art-3