Art. 7
En vigueur depuis le 2 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le pourcentage de la cotisation de référence mentionné à l'article 23 du décret du 22 avril 2022 susvisé, au-delà duquel le mécanisme d'adaptation des plafonnements des cotisations des bénéficiaires retraités est mis en œuvre, est fixé à 10 %.
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Prolegi/LEGITEXT000045843738#art-7