Arrêté du 30 mai 2024 limitant la pratique de l'acte de pose de bioprothèses valvulaires aortiques par voie transcathéter à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique

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Art. 5

En vigueur depuis le 30 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

Ces critères sont valides jusqu'au 31 décembre 2025.

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legi/LEGITEXT000049661596#art-5

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