ARRETE·30 mai 2024

Arrêté du 30 mai 2024 limitant la pratique de l'acte de pose de bioprothèses valvulaires aortiques par voie transcathéter à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique

En vigueur depuis le 30 mai 2024 7 articles 7 versions historisées
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