Art. 1
En vigueur depuis le 5 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture des concours externe et interne de recrutement direct dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
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Prolegi/LEGITEXT000051685682#art-1