Art. 5
En vigueur depuis le 5 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats doivent être de nationalité française. Les autres conditions spécifiques pour être candidat sont les suivantes : 1° Au concours externe : être titulaire de l'un des diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Institut national du service public conformément à l'article 8 du décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public ; 2° Au concours interne : être fonctionnaire ou magistrat de l'ordre judiciaire ou autre agent public civil ou militaire appartenant à un corps ou cadre d'emplois de la catégorie A ou assimilé et justifiant de quatre années de services publics effectifs au 31 décembre 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000051685682#art-5