Art. 2
En vigueur depuis le 5 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre total des postes offerts et leur répartition entre le concours externe et le concours interne seront fixés ultérieurement par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000051685682#art-2