Art. 12
En vigueur depuis le 24 mai 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la qualité, le directeur général de la santé et le directeur de la pharmacie et du médicament sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006074893#art-12