Art. 2
En vigueur depuis le 29 avr. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : - à l'identité (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse) ; - à la situation familiale (situation matrimoniale, enfants [nombre, prénoms, sexe, date de naissance]) ; - à la situation militaire (grade, arme, échelon, emploi et affectation, numéro de téléphone professionnel, numéros [matricule, de livret de solde et d'inscription à la mutuelle]) ; - à la vie professionnelle (mutation, indice brut ou réel majoré, résidence administrative, missions-déplacements [dates et heures de départ et de retour, lieu de déplacement et moyens de transport]) ; - à la vie économique et financière (mode de règlement [numéro de compte et identification de l'organisme teneur du compte]). Les informations nominatives relatives à la gestion des personnels sont conservées sur support informatique un an après la sortie des cadres de l'agent ou après la rupture du lien de l'agent avec l'établissement gestionnaire, à l'exception des informations relatives aux missions et déplacements, qui sont conservées deux ans après la liquidation et le paiement des frais de déplacement.
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Prolegi/LEGITEXT000005625694#art-2