Art. 3
En vigueur depuis le 29 avr. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - les agents gestionnaires des personnels concernés ; - les agents et comptables chargés du calcul, ainsi que des opérations de liquidation et de paiement aux intéressés ; - les organismes bancaires et financiers assurant la tenue des comptes personnels des agents concernés ; - les organismes habilités à recevoir des informations statistiques.
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