Art. 7
En vigueur depuis le 7 avr. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
La personne morale ou physique qui demande l'agrément doit prouver que sa situation financière permet le paiement comptant des céréales aux producteurs. Cette preuve est apportée par toute pièce accréditant une capacité financière suffisante, notamment les bilans et les attestations des établissements de crédit sur l'existence de lignes de crédit capables de répondre à des besoins de trésorerie. De plus, par acte écrit, la personne physique ou le représentant légal de la personne morale doit s'engager à respecter l'ensemble de la réglementation applicable au secteur céréalier, notamment le paiement comptant des producteurs, l'acquittement des taxes parafiscales et la fourniture d'états statistiques. La personne morale ou physique doit s'engager, en outre, à tenir une comptabilité-matières par centre de stockage.
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Prolegi/LEGITEXT000005625587#art-7