Art. 1

En vigueur depuis le 7 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999

Le présent arrêté fixe les conditions d'organisation et de fonctionnement de la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive, chargée des missions définies aux articles R. 413-2, R. 413-4, R. 413-6 et R. 413-26 du code de l'environnement .

Historique des versions