Art. 7
En vigueur depuis le 1 nov. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctions de membres de la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive sont gratuites. Toutefois, il peut être alloué des indemnités correspondants aux frais de déplacement et de séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions, dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.
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Prolegi/LEGITEXT000005627755#art-7