Art. 3
En vigueur depuis le 14 avr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément au procès-verbal d'application de l'accord de 1972 et à son annexe I, les TAC définis à l'article 1er et la limite définie à l'article 2 ci-dessus sont répartis en quotas affectés aux pêcheurs français et aux pêcheurs canadiens pour la période considérée : QUOTAS FRANçAIS (en tonnes) QUOTAS CANADIENS (en tonnes) Morue 2 028 10 972 Sébaste 306 8 194 Plie canadienne Pas de pêche dirigée Plie grise 73,45 576,55 Pétoncle d'Islande 1 155 495
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Prolegi/LEGITEXT000006055926#art-3